Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de fixer une échéance pour la nomination d'un préfigurateur de la fusion ASN-IRSN, privilégiant la flexibilité opérationnelle sur la contrainte temporelle.
Intention : Sanctuariser la liberté de calendrier de l'exécutif pour la fusion des autorités de sûreté, en évitant tout verrou temporel qui pourrait entraver la conduite des travaux de préfiguration.
Le rejet de cet amendement par le Gouvernement (ou sa proposition de ne pas fixer de date) révèle une volonté de conserver une maîtrise discrétionnaire sur le calendrier de la fusion des autorités de sûreté nucléaire. En refusant de lier la nomination du préfigurateur à une date précise, le législateur cherche à éviter que des contraintes administratives ne parasitent un processus de fusion complexe. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de sécurité juridique et de visibilité pour les acteurs du nucléaire (exigence de calendrier) à la nécessité d'une transition organique et fluide (exigence de souplesse de l'exécutif).
Objet
Les travaux de préfiguration de la fusion sont d’ores et déjà engagés, de manière conjointe entre les directions de l’ASN et de l’IRSN.
Même si la mise en place d’un préfigurateur pourra être utile pour conclure les travaux de préfiguration, il n’apparaît pas pertinent de définir la date à laquelle un tel préfigurateur devrait être nommé. Cette nomination doit intervenir en temps utile lorsqu’elle présentera une valeur ajoutée pour processus de préfiguration de la nouvelle autorité.
Le Gouvernement se tient à la disposition des parlementaires pour présenter l’avancement de ces travaux de préfiguration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).