Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Regroupe la dosimétrie externe et interne sous l'autorité de l'ASNR pour éviter une fragmentation du contrôle.
Intention : L'auteur cherche à préserver une unité de contrôle et de compétence au sein d'un seul régulateur pour garantir la cohérence de la surveillance des travailleurs, s'opposant ainsi à une spécialisation institutionnelle qui pourrait diluer la responsabilité de la sécurité radiologique.
L'amendement visait à empêcher la scission de la surveillance dosimétrique (externe et interne) entre deux entités distinctes (le CEA et l'ASNR). Son rejet confirme la volonté du législateur de fragmenter les compétences de contrôle en séparant la mesure technique (dose externe via le CEA) de la régulation/surveillance de la dose interne (via l'ASNR), rompant ainsi avec une gestion unifiée de la radioprotection.
Objet
Le deuxième alinéa de cet article scinde l’activité de dosimétrie en séparant la mesure de la dose externe assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée au CEA, de la mesure de la dose interne affectée à l’ASNR. Cet amendement a pour objectif de maintenir ces deux activités ensemble dans la nouvelle autorité ASNR.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).