Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 6
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans les deux mois à compter de sa publication au journal officiel, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection présente le règlement intérieur au cours d’une audition devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
2° Seconde phrase
Supprimer le mot :
également
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Accélère l'adoption du règlement intérieur de l'ASNR en modifiant les délais de transmission aux instances de contrôle.
Intention : Réduire l'influence et le temps de réaction des instances de contrôle parlementaires et citoyennes sur le fonctionnement interne de l'ASNR pour favoriser l'autonomie et la rapidité de l'autorité.
L'amendement visait à instaurer une procédure d'adoption accélérée du règlement intérieur de l'ASNR. En modifiant les modalités de transmission des projets de décision aux instances de contrôle (Office parlementaire, Haut Comité pour la transparence, commissions locales), le Gouvernement cherchait à réduire les délais de consultation pour garantir la continuité de l'activité de l'autorité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la profondeur et la temporalité du contrôle démocratique et technique sur l'impératif d'efficacité administrative de l'autorité de sûreté.
Objet
Le projet de loi prévoit actuellement que les projets de décision d’adoption du règlement intérieur ou de modification du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont présentés ou transmis l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information.
L’amendement proposé ajuste les modalités prévues par le projet permettant à l’ASNR une adoption rapide de son règlement garante d’une continuité de l’activité tout en maintenant un niveau élevé d’information du Parlement et des structures identifiées par celui-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).