Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de fixer par règlement intérieur la séparation entre experts et décideurs, pour éviter de figer les rôles.
Intention : Assouplir la gestion des ressources humaines de la future autorité en évitant une rigidité textuelle qui entraverait la mobilité des compétences entre l'expertise et la décision.
Le Gouvernement cherche à écarter une obligation de formalisation réglementaire de la séparation des fonctions d'expertise et de décision. Le débat révèle une tension entre la volonté de garantir une étanchéité stricte des rôles (exigence de l'alinéa 8) et la nécessité de flexibilité opérationnelle pour la future autorité. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir l'obligation de définir ces modalités d'interaction, privilégiant la sécurité juridique et la clarté de la séparation des pouvoirs sur la souplesse de gestion des effectifs.
Objet
Le projet de loi prévoit que la distinction entre la personne responsable de l’expertise et la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision porte sur l’ensemble des dossiers faisant l’objet d’une expertise. À l’alinéa 9 du projet de loi, il est prévu que les modalités organisationnelles de distinction et d'interaction entre les personnels chargés des activités d'expertise et les personnels chargés des activités d'élaboration de la décision et de prise de décision soient fixés par le règlement intérieur.
Le présent amendement vise supprimer l’alinéa 9 ; dont la terminologie n’est pas cohérente avec l’exigence mentionnée à l’alinéa 8 du même article. En effet, l’alinéa 8 de l’article 2 mentionne « la personne ou les personnes responsables », alors que son alinéa 9 évoque « les personnels chargés des activités ». Ainsi, les modalités organisationnelles devant être fixées dans le règlement intérieur ne permettraient pas de mettre en œuvre les exigences du présent projet de loi visant à distinguer les personnes responsables de valider l’expertise de celles responsables de la décision, distinction à laquelle le Gouvernement souscrit.
Un groupe de travail ad hoc, réunissant les 10 signataires d’avis de l’IRSN et les 10 signataires de décision de l’ASN, a été mis en place dans le cadre des travaux de préfiguration afin de traiter de cette question. Celui-ci est arrivé à un consensus permettant de garantir la qualité des résultats de l’expertise ; la personne validant ceux-ci soit distincte de la personne signant la décision ou en proposant le projet au collège.
Ces travaux soulignent également l’intérêt de rapprocher les compétences respectives de l’ASN et de l’IRSN portant sur différents types d’installations et d’activités nucléaires. Par exemple, il est examiné la pertinence d’un rapprochement des personnes des services centraux de l’ASN et de l’IRSN qui apportent leur appui aux divisions territoriales de l’ASN. Dans ce cadre, il importe que la loi ne fige pas les rôles des personnels de la future autorité, dont la mobilisation des compétences devra pouvoir s’adapter aux différentes activités et types de dossiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).