Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
contexte nucléaire
par les mots :
contexte de relance nucléaire marqué par des aléas climatiques extrêmes et des événements incertains
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'analyse des risques climatiques et géopolitiques imprévisibles dans le rapport sur la relance nucléaire.
Intention : Obliger le gouvernement à sortir d'une approche de planification classique pour intégrer une gestion de l'incertitude et de la résilience face aux risques émergents.
L'amendement élargit le champ d'investigation du rapport gouvernemental en imposant la prise en compte de l'incertitude. Il ne s'agit plus seulement de planifier la construction de réacteurs, mais d'évaluer leur résilience face à des phénomènes extrêmes (climatiques, cyber, géopolitiques) dont les données historiques sont insuffisantes. Son adoption montre que le législateur refuse une planification purement technique et statique, exigeant une vision prospective de la sécurité à long terme.
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent attirer l'attention sur le fait que la relance du nucléaire s’effectue dans un contexte marqué, aujourd’hui plus qu’hier, par de multiples aléas – crises sanitaires, dérèglements climatiques avec des évènements climatiques extrêmes (tsunami, tempêtes, inondations, montée du niveau de la mer, sècheresse…— qui nous plongent dans l’incertitude. Nous ne disposons pas forcément d’éléments (du passé, de retour d’expérience) nous permettant d’anticiper et de nous préparer face à ce genre de phénomènes qui s’inscrivent en rupture avec ce que nous connaissons.
Que savons-nous des impacts de futures tempêtes ou de phénomènes extrêmes qui pourraient se produire dans 40 ou 50 ans lorsque les nouveaux réacteurs nucléaires fonctionneront ?
Quels effets le changement climatique aura-t-il sur la ressource en eau et la capacité de refroidissement des réacteurs d’ici 60 ans ? Quid du réchauffement des fleuves et de leur assèchement en cas de sècheresse extrême ?
Autrement dit, comment préparons-nous les sites qui vont héberger de nouveaux réacteurs aux évolutions radicales, que nous ne pouvons pas anticiper aujourd’hui (nous ne les connaissons pas encore) liées au changement climatique ?
Certes, nous disposons de plus en plus d’informations, de rapports d’expertise, etc., sur ces nouveaux phénomènes (les rapports du GIEC par exemple). Mais, cela suppose d’être en capacité de lancer de nouvelles études pour traduire ces nouvelles informations (par exemple le fait que des crues importantes risquent de survenir de manière récurrente) pour envisager les nouvelles formes d’adaptation et de résilience des centrales nucléaires à ces nouveaux phénomènes extrêmes.
La future autorité disposera-t-elle de suffisamment de moyens pour lancer de nouvelles études face à de nouveaux phénomènes imprévisibles, à de nouvelles agressions naturelles ?
Quid des moyens pour assurer la sécurité face aux nouveaux risques (cyberattaques) pour des réacteurs ultramodernes intégrant les NTCI ? Que dire des risques géopolitiques majeurs sur fond de guerre de la Russie contre l’Ukraine ?
Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent que ces dimensions soient également prises en comptes dans le rapport que le gouvernement devra remettre au Parlement avant le 1er juillet 2024 pour faire face à la relance du nucléaire dans un contexte marqué par l’incertitude.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).