Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 18
1° Après le mot :
exposition
insérer les mots :
de l’ensemble
2° Compléter cet alinéa par les mots :
y compris les fournisseurs, prestataires ou sous‑traitants des exploitants, même lorsqu’ils exercent hors des installations nucléaires de base
Ce que ça change · analyse IA
Précise la protection des travailleurs en incluant explicitement les salariés sous-traitants et extérieurs face aux risques nucléaires.
Intention : L'auteur cherche à briser l'invisibilité juridique des travailleurs précaires (sous-traitants) pour garantir leur accès effectif à la réparation des dommages de santé, tandis que le rejet témoigne d'une volonté de ne pas fragmenter le régime de protection par catégorie de contrat.
L'amendement visait à rompre l'indétermination du terme « travailleurs » pour inclure spécifiquement les prestataires et sous-traitants. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une application uniforme de la loi sans créer de distinction statutaire entre salariés directs et travailleurs extérieurs, malgré l'argument de l'exposition disproportionnée de ces derniers. Cela indique que l'intention de la loi est de rester sur un cadre général de protection plutôt que de créer un régime spécifique ou renforcé pour les populations les plus vulnérables du secteur nucléaire.
Objet
Cet ajout permet de donner un contenu plus précis au simple vocable « les travailleurs », qui ne renvoie à aucun contenu spécifique.
Pourtant, pour ce qui concerne les salariés sous-traitants, ils supportent plus de 80% de la dose collective reçue chaque année dans le parc nucléaire, principalement les ouvriers et les techniciens des usines de fabrication du combustible et de retraitement des déchets nucléaires, ceux de la maintenance des centrales EDF ou encore ceux chargés du démantèlement, du transport et de la gestion des déchets.
Plus largement, les salariés les plus exposés, à savoir les travailleurs extérieurs, rencontrent de grandes difficultés à faire entendre leurs voix et faire valoir leurs droits, en particulier en termes de réparation en cas d’atteinte à la santé. Les inscrire directement dans la loi permet de renforcer leur protection
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).