Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – Alinéa 11
1 ° Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
des exigences de
2 ° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et de partage des connaissances dans le respect des droits à l’information du public, telles que le prévoit l’article 7 de la charte de l’environnement et la convention d’Aarhus du 25 juin 1998. À ce titre, elle assure une mission de dialogue renforcé avec la société civile en garantissant l’information et la participation des commissions locales d’information et de leur association nationale, des élus locaux ainsi que des associations regroupant des citoyens s’intéressant au risque radiologique et nucléaire, notamment dans le cadre du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire.
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur définit les modalités de cette mission d’information et de dialogue renforcé avec le public en garantissant la pérennité des exigences issues de la charte de l’ouverture à la société de l’IRSN, en date du 10 avril 2009. » ;
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Inscrire la démocratie environnementale dans la loi plutôt que dans le règlement intérieur pour éviter un affaiblissement des garanties.
Intention : Sanctuariser le droit à l'information et la participation citoyenne dans le texte de loi pour empêcher l'autorité de réduire, par voie réglementaire, l'accès des citoyens aux enjeux de sécurité.
L'amendement cherche à empêcher un glissement de la norme : en refusant de déléguer les règles de participation du public au simple règlement intérieur de la future autorité, l'auteur tente de maintenir ces obligations au niveau législatif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de privilégier la souplesse de gestion (laisser l'autorité définir ses propres modalités de consultation) au détriment de la rigidité protectrice de la loi, marquant ainsi une volonté de décentraliser le contrôle de la démocratie environnementale vers l'organe technique lui-même.
Objet
Ces ajouts proposent d’intégrer au cadre législatif de la future autorité les exigences de droit à l’information et de démocratie environnementale, le simple renvoi au règlement intérieur étant constitutif d’un affaiblissement des garanties, puisqu’auparavant ces exigences relevaient du domaine de la loi.
Cela permet de garantir une continuité avec les obligations qui incombaient à l’IRSN, notamment via sa charte du 10 avril 2009 qui recouvrait des exigences de participation du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).