Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
expertise
insérer les mots :
fondée sur l’état de l’art des connaissances scientifiques et techniques, indépendante de tout intérêt politique, économique ou commercial particulier
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Isole l'expertise scientifique de toute considération économique ou industrielle pour garantir l'impartialité du premier examen.
Intention : Sanctuariser le domaine de la science pour empêcher que des intérêts industriels ou économiques ne dictent ou n'influencent les conclusions techniques de l'expertise.
L'amendement visait à créer une cloison étanche entre la phase d'instruction technique et la phase de décision politique ou économique. En proposant de limiter la mission d'expertise aux seules données scientifiques, l'auteur cherchait à empêcher que des impératifs de faisabilité industrielle ou d'intérêt économique ne viennent polluer ou biaiser l'évaluation technique initiale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de segmenter strictement le processus de décision : il préfère maintenir une approche intégrée où l'expertise technique et les enjeux socio-économiques cohabitent dès les premières phases de l'instruction, évitant ainsi une déconnexion entre la science et la réalité du terrain.
Objet
Cette précision a vocation à donner un contenu plus précis à la mission d’expertise, qui sert de préalable à la phase de décision de l’autorité où d’autres données peuvent être prises en compte (faisabilité industrielle, intérêt économique…).
Elle permet de garantir l’indépendance de la décision en réservant cette première phase de l’instruction aux seules connaissances scientifiques et techniques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).