Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après les mots :
chapitre II
insérer les mots :
et à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V
Objet
Cet amendement permet d’introduire l’expertise qui existe aujourd’hui pour le comité social et économique de l’IRSN en application du code du travail en particulier en appui des consultations obligatoires.
Il vise à ce que, pour l’exercice de ses attributions consultatives, le comité social d’administration puisse recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).