Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
les résultats des expertises
par les mots :
, en amont de la prise de décision, les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise
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Impose la publication des avis scientifiques avant la décision pour éviter que l'expert ne plie face au décideur.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise en la rendant publique et irréversible avant l'arbitrage politique, afin de protéger l'expert de la pression du décideur.
L'amendement cherche à rompre la confusion entre l'expertise et la décision en créant un point de non-retour temporel. En exigeant que les positions de l'ASNR soient publiques *avant* l'acte de décision, il vise à empêcher une « politisation » ou une lissage des conclusions scientifiques pour satisfaire les impératifs de l'exécutif. Le rejet de cet amendement, malgré l'appui de l'intersyndicale de l'IRSN, révèle que le législateur préfère maintenir une certaine souplesse de gouvernance, laissant la possibilité que le processus décisionnel puisse intégrer ou ajuster les avis techniques sans que ceux-ci ne soient figés et exposés au débat public de manière précoce.
Objet
Cet amendement vise à garantir l’indépendance de l’expertise et la transparence de notre système futur de gouvernance de la sûreté nucléaire indispensable au maintien de la confiance du public en matière de sureté nucléaire.
La formalisation des résultats d’expertise sous la forme de positions scientifiques et techniques constitue une garantie de la transparence du processus global de prise de décision.
L’amendement inscrit dans la loi l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de l’ASNR en amont de la prise de décision. La publication en amont est une garantie que la position de l’expert n’est pas modifiée a postériori pour répondre aux contraintes du décideur, l’expert et le décideur étant par cette loi dans la même structure.
C’est également une condition sine qua non pour permettre les activités d’ouverture à la société essentielles à l’adhésion de la population, notamment dans le contexte de relance historique du nucléaire.
L’amendement maintient ainsi l’obligation légale de publication des avis de l’IRSN inscrite dans la loi TECV de 2015.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).