Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 11, deuxième phrase
1° Après le mot :
diversité
insérer les mots :
et l’indépendance
2° Après le mot :
expertise
insérer les mots :
vis‑à‑vis de la décision
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire l'obligation de déclaration d'intérêts et de déport pour les experts, afin de sanctuariser leur indépendance face au pouvoir de décision.
Intention : Verrouiller juridiquement l'étanchéité entre l'expertise technique et la décision administrative pour protéger la neutralité de l'autorité contre les pressions industrielles.
L'amendement tente de transformer une pratique de bonne gouvernance (le déport en cas de conflit d'intérêts) en une obligation légale explicite. En s'appuyant sur le modèle de l'ASN, l'auteur cherche à créer une barrière étanche entre ceux qui produisent l'expertise technique et ceux qui exercent le pouvoir de décision. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère soit maintenir une souplesse de gestion (ne pas figer les règles de déport dans la loi), soit considère que les mécanismes existants de l'expertise sont suffisants, refusant ainsi de graver dans le marbre une séparation stricte qui pourrait alourdir le fonctionnement de la future autorité.
Objet
Cet amendement vise à garantir l'indépendance de l'expertise au sein de la future autorité de sûreté.
Les groupes permanents d’experts sont constitués d’experts qui pour être compétents doivent connaitre les thématiques des dossiers qu’ils examinent. Pour éviter les conflits d’intérêts, les membres des groupes permanents doivent déclarer leurs intérêts pour chaque dossier examiné et se déporter si nécessaire.
Les personnels de l’ASN ne sont pas membres des groupes permanents existants, afin d’assurer l’indépendance entre l’expertise et la décision. La préservation de cette indépendance des groupes permanents est un des facteurs de robustesse et de confiance dans le processus actuel. Il est proposé de mentionner explicitement cette exigence dans cet article.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).