Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 8
1° Après le mot :
distinction
insérer les mots :
et assure l'indépendance
2° Remplacer les mots :
la personne responsable de l’expertise
par les mots :
les personnes responsables de l’expertise et de sa validation
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Interdit de placer les experts et les décideurs sous une même hiérarchie pour éviter tout conflit d'intérêts.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise nucléaire en brisant les liens de subordination hiérarchique entre ceux qui produisent la donnée technique et ceux qui tranchent, afin de protéger l'intégrité du contrôle contre les pressions de gestion.
L'amendement visait à sanctuariser l'indépendance technique en empêchant la fusion hiérarchique des fonctions d'expertise et de décision au sein d'une même unité. En proposant d'étendre les règles de distinction non plus seulement aux fonctions, mais aux liens de subordination entre les individus, l'auteur cherchait à empêcher que la structure organisationnelle ne vienne neutraliser l'indépendance de l'expertise. Son rejet indique que le législateur privilégie une séparation des missions (ce que font les gens) plutôt qu'une séparation structurelle et hiérarchique (comment ils sont managés), acceptant ainsi le risque d'une influence managériale sur l'expertise technique.
Objet
Cet amendement vise à garantir l'indépendance de l'expertise au sein de la future autorité de sûreté.
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service centrale de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité est primordiale pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différentiées.
Si la distinction des personnes en charge de l’expertise et de la décision est nécessaire, il convient également de garantir l’indépendance des personnes responsables de l’expertise, ce que propose cet amendement. Le positionnement de personnes différentes en charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité n’apporte pas une garantie suffisante d’indépendance de l’expertise. Surtout si ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques.
Il est donc proposé d’étendre les exigences de distinction et d’indépendance aux personnes en charge de la validation de l’expertise.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).