Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 18 pour le déplacer vers la loi sur la souveraineté énergétique, afin de ne pas polluer la gouvernance de la sûreté nucléaire.
Intention : Détacher les enjeux de souveraineté énergétique des mécanismes de contrôle de la sûreté nucléaire pour éviter une confusion des genres législatifs.
L'amendement propose une suppression purement structurelle et thématique. L'auteur soutient que l'article 18 est un « corps étranger » au texte en cours, qui traite de la gouvernance de la sûreté, alors que le contenu de l'article relèverait de la stratégie énergétique globale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de traiter ces sujets de manière conjointe dans ce texte, refusant de segmenter la gouvernance de la sûreté de la souveraineté énergétique.
Objet
Cet article qui n’a pas de lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire, et aurait plutôt sa place dans la loi sur la souveraineté énergétique. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).