Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 17 ter pour éviter un mélange des genres entre sûreté nucléaire et souveraineté énergétique.
Intention : Sanctuariser le domaine de la sûreté nucléaire en l'empêchant d'être dilué dans des enjeux de politique énergétique globale.
L'amendement propose de supprimer l'article 17 ter au motif d'une erreur de placement législatif. En cherchant à extraire ce dispositif du texte sur la sûreté nucléaire pour le renvoyer vers une loi sur la souveraineté énergétique, l'auteur tente de sanctuariser le périmètre de la gouvernance de la sûreté. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de lier ces deux thématiques (sûreté et souveraineté) au sein d'un même texte, refusant ainsi une séparation stricte des enjeux de sécurité et des enjeux de puissance énergétique.
Objet
Cet article qui n’a pas de lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire, et aurait plutôt sa place dans la loi sur la souveraineté énergétique. c'est pourquoi nous en demandons la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).