Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 17 bis pour défaut de cohérence thématique avec la gouvernance de la sûreté nucléaire.
Intention : Défendre une séparation stricte entre les enjeux de sécurité nucléaire et les enjeux de politique énergétique pour éviter que la recherche de souveraineté ne vienne diluer les impératifs de sûreté.
L'amendement propose de supprimer l'article 17 bis au motif qu'il traite de souveraineté énergétique plutôt que de la gouvernance de la sûreté nucléaire. Son rejet confirme que le législateur a délibérément choisi d'intégrer des dispositions sur la stratégie énergétique globale au sein d'un texte dédié à la sûreté, refusant ainsi de cloisonner strictement les compétences techniques de la sûreté de celles des politiques de souveraineté.
Objet
Cet article qui n’a pas de lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire, et aurait plutôt sa place dans la loi sur la souveraineté énergétique. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).