Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 17 pour des raisons de cohérence thématique, opposant l'unité du texte à la précision de son objet.
Intention : L'auteur cherche à limiter le périmètre de la loi pour éviter l'inflation législative et le mélange des genres, tandis que le rejet montre une volonté de l'exécutif et de la majorité de maintenir un texte hybride regroupant des enjeux de souveraineté sous l'étiquette de la sûreté.
L'amendement propose une approche de « pureté législative » en tentant d'extraire un dispositif jugé hors sujet de la loi sur la sûreté nucléaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche par « bloc de mesures » (même disparates) plutôt qu'une approche strictement thématique. Cela révèle que l'intention de la loi n'est pas de créer un code cohérent sur un sujet unique, mais d'utiliser le véhicule législatif de la sûreté pour faire passer des mesures de souveraineté énergétique qui, bien que distinctes, sont politiquement liées.
Objet
Cet article qui n’a pas de lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire, et aurait plutôt sa place dans la loi sur la souveraineté énergétique. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).