Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 16 pour cause d'incohérence thématique avec la gouvernance de la sûreté nucléaire.
Intention : Détacher la question de la souveraineté énergétique du champ de la sûreté nucléaire pour éviter une dilution des enjeux de sécurité dans des débats de politique industrielle.
L'amendement propose de supprimer l'article 16 au motif qu'il traiterait de souveraineté énergétique plutôt que de la gouvernance de la sûreté nucléaire. Son rejet confirme que le législateur, malgré l'argument de l'incohérence de structure, considère que le sujet traité est indissociable de la mission de sûreté ou qu'il souhaite maintenir ce dispositif au sein de ce texte spécifique pour des raisons de cohérence politique globale.
Objet
Cet article qui n’a pas de lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire, et aurait plutôt sa place dans la loi sur la souveraineté énergétique. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).