Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. » ;
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Impose une obligation de moyens à l'ASNR pour garantir son indépendance, face au risque d'une autorité sous-dotée.
Intention : Verrouiller juridiquement les ressources de l'ASNR pour empêcher que son indépendance ne soit vidée de sa substance par une asphyxie budgétaire.
L'amendement tente de transformer une mission de surveillance en une mission assortie de garanties de ressources. En proposant d'inscrire l'obligation de moyens dans le texte, l'auteur cherche à sanctuariser les budgets et les effectifs de l'ASNR. Son rejet indique que le législateur refuse de lier juridiquement l'existence de l'autorité à l'allocation de ressources spécifiques, préférant laisser la maîtrise des moyens aux mains du pouvoir exécutif ou budgétaire, sans que l'autorité puisse invoquer un manquement à ses missions par manque de moyens.
Objet
Cet amendement vise à insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR.
Il s’agit de garantir que la future autorité soit dotée de moyens humains et financiers suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).