Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 6, seconde phrase
1° Après le mot :
nucléaire
insérer les mots :
pour avis
2° Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
peut
Ce que ça change · analyse IA
Associe le Haut Comité à la rédaction du règlement intérieur de la future autorité, entre contrôle démocratique et autonomie de l'institution.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et la transparence en brisant l'isolement de l'autorité de régulation, face à une volonté législative de garantir une séparation stricte entre les fonctions de régulation et les fonctions de surveillance.
L'amendement visait à transformer la nature de la future autorité en lui imposant une co-construction de ses règles de fonctionnement avec un organe de contrôle externe (le Haut Comité). Son rejet indique une volonté du législateur de préserver l'indépendance organique et l'autonomie décisionnelle de l'autorité de régulation, refusant que l'organe de surveillance ne s'immisce dans l'organisation interne de l'institution qu'il est censé contrôler.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire soit associé plus étroitement à l'élaboration du règlement intérieur de la future autorité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).