Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
publie
insérer les mots :
les avis d’expertise formalisant les résultats de ses évaluations des risques et des recommandations techniques qui en découlent en amont du processus d’élaboration d’avis et de décision et
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Impose la publication préalable des expertises pour éviter que la décision politique n'influence les résultats techniques.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise en la soumettant au regard public avant toute décision, afin de protéger la crédibilité scientifique contre les pressions de l'exécutif.
L'amendement visait à instaurer une barrière de transparence entre l'expertise scientifique et la décision administrative. En exigeant que les travaux d'évaluation soient rendus publics *avant* la décision finale, l'auteur cherchait à empêcher que le pouvoir décisionnel ne puisse occulter ou manipuler les conclusions techniques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la confidentialité ou la maîtrise du calendrier décisionnel par l'autorité, plutôt que la mise en place d'un mécanisme de contrôle public immédiat de l'expertise.
Objet
Le regroupement en une seule autorité des fonctions d’expertise et de décision, ne saurait susciter la moindre suspicion sur l’indépendance des travaux d’évaluation des risques. C’est pourquoi le projet de loi prévoit que le règlement intérieur de la future autorité sépare les travaux d’évaluation des risques, conduite par les services d’expertise, de la décision qui revient au collège de la future autorité ou prises par la Direction générale par délégation.
La publication des travaux d’évaluation des risques et des recommandations techniques, en amont du processus de décision, permet de se prémunir du risque réputationnel d’asservissement de l’expertise à la décision, et donc de donner à la future autorité les moyens de maintenir ainsi la confiance du public dans ses travaux et décisions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).