Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
afin de garantir l’indépendance des travaux d’évaluation des risques et leur formalisation sous forme de position scientifique et technique à l’égard du processus d’élaboration des avis et décisions prises par son collège ou par délégation par ses services
Ce que ça change · analyse IA
Exige que le règlement intérieur garantisse la séparation entre expertise et décision face au risque de confusion induite par l'acteur unique.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise technique en empêchant que la prise de décision par délégation ne vienne contaminer ou occulter le processus d'évaluation des risques.
L'amendement tente de sanctuariser le principe de séparation des fonctions (expertise vs décision) au sein de la nouvelle autorité unique. En proposant d'inclure les décisions prises par délégation (souvent majoritaires) dans ce périmètre de séparation, l'auteur cherche à éviter que la concentration des pouvoirs ne dilue la distinction entre le savoir technique et l'acte de décision politique ou administrative. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie la fluidité opérationnelle de la nouvelle autorité sur la formalisation stricte de cette séparation dans son règlement intérieur.
Objet
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service centrale de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN).
Cette intégrité est primordiale pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs aux missions bien différentiées.
Cet amendement vise à ce que le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de la future autorité qui permettront de garantir l’intégrité du système de contrôle, qui reposera désormais sur un acteur unique. Il convient en particulier de distinguer l’expertise de l’élaboration et la prise de décision, par le collège ou, par délégation, par les services. Il élargit l’effectivité de ce principe d’indépendance de l’évaluation des risques à l’ensemble des décisions prises, en incluant celles largement majoritaires, prises par délégation.
Cet amendement maintient l’exigence de présentation des résultats d’expertise sous une forme définie qui contribue à protéger le « dire d’expert ». Cette forme est appelée « position scientifique et technique » pour la distinguer des avis de l’ASNR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).