Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 16 et 27
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les salariés de droit privé des fonctions régaliennes de sûreté nucléaire pour garantir l'impartialité.
Intention : Verrouiller l'accès aux fonctions de contrôle de la sûreté nucléaire aux seuls fonctionnaires pour sanctuariser l'indépendance et la neutralité de l'autorité face aux intérêts privés.
L'amendement visait à restaurer une barrière étanche entre le secteur public et le secteur privé pour les fonctions de contrôle. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier la compétence technique et la flexibilité de gestion (permettant l'ouverture de postes à des contractuels de droit privé) au détriment d'une vision strictement statutaire de la fonction régalienne. Le débat souligne une tension entre la nécessité de disposer d'experts qualifiés (souvent issus du privé) et l'exigence de déontologie propre aux agents de l'État.
Objet
En commission du développement durable, un amendement du rapporteur a été adopté qui permettra de donner à l’ensemble des personnels de la future autorité, y compris des salariés de droit privé, la possibilité d’occuper des emplois concernant des fonctions régaliennes telles que les fonctions d’inspecteur de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection.
Les auteurs de l’amendement estiment que dans un domaine aussi sensible que celui de la sûreté nucléaire, les emplois relevant de missions régaliennes doivent être occupés par des fonctionnaires qui à la différence des salariés de droit privé, sont soumis à des droits et devoirs spécifiques tels que des obligations de secret professionnel, de discrétion professionnelle, de dignité, d’impartialité, de neutralité, de devoir de réserve et l’exigence de se consacrer entièrement à leurs fonctions.
Raison pour laquelle, ils souhaitent rétablir la rédaction initiale du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).