Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la gestion de la dosimétrie (externe et interne) au sein d'une seule entité pour éviter une fragmentation des expertises.
Intention : Sanctuariser l'unité de l'expertise technique en regroupant toutes les mesures de dose sous une autorité unique pour protéger la cohérence du suivi radiologique des travailleurs.
L'amendement visait à empêcher la scission des compétences de dosimétrie entre le CEA (dose externe) et la nouvelle ASNR (dose interne). Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de démanteler l'expertise unifiée de l'IRSN pour répartir les compétences techniques entre des organismes distincts. Cela révèle une intention de spécialisation — ou de dispersion — des pouvoirs de contrôle, en séparant la mesure de l'exposition environnementale de celle de l'exposition biologique.
Objet
Cet alinéa vise à scinder l’activité de dosimétrie en séparant la mesure de la dose externe assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée au CEA, de la mesure de la dose interne affectée à l’ASNR.
Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette séparation entre experts en dosimétrie externe et ceux en dosimétrie interne.
Cet amendement a pour objectif de les maintenir ensemble dans une même entité au sein de la nouvelle autorité ASNR.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).