Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À cet effet, elle se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches afin que celles‑ci prennent en compte les préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
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Crée un organe d'orientation pour inclure les parties prenantes dans la gouvernance, face au risque d'une autorité trop fermée.
Intention : Institutionnaliser un contre-pouvoir consultatif et social au sein de la nouvelle autorité pour éviter une gestion purement technocratique de la sûreté nucléaire.
L'amendement tentait d'imposer un modèle de gouvernance délibératif en s'inspirant de l'actuel organe d'orientation de l'IRSN. En proposant d'élargir la participation au-delà de la simple expertise technique, l'auteur cherchait à briser l'entre-soi institutionnel au profit d'une transparence accrue. Son rejet indique que le législateur a privilégié une structure de gouvernance plus verticale ou restreinte, privilégiant l'efficacité de l'autorité sur l'ouverture démocratique et la concertation des acteurs sociaux (syndicats, parties prenantes).
Objet
Cet amendement vise à garantir la transparence de notre système futur de gouvernance de la sûreté nucléaire et l’association de l’ensemble des parties prenantes indispensable au maintien de la confiance du public en matière de sureté nucléaire.
La nouvelle autorité sera dotée de missions de recherche avec une ambition de développement de l’excellence scientifique et de reconnaissance à l’international. Cela va de pair avec la mise en place d’un organe d’orientation tel qu’il existe aujourd’hui à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et dont les missions sont largement reconnues. Cette mise en place s’inscrit pleinement dans l’ambition de transparence et d’association des parties prenantes qui ne doit pas se limiter uniquement aux activités d’expertise.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).