Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 13
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle publie également les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétence.
2° Seconde phrase
Après le mot :
publication
insérer les mots :
de ces positions scientifiques et techniques,
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Impose la publication des positions scientifiques de l'ASNR pour garantir la transparence face au risque de décision politique.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise en rendant publics les avis techniques, afin d'empêcher que le pouvoir décisionnel ne puisse ignorer ou occulter les conclusions scientifiques au profit d'arbitrages politiques.
L'amendement cherche à transformer une pratique de communication en une obligation légale de publicité des positions techniques. En proposant d'étendre l'obligation de publication (déjà existante pour l'IRSN) à l'ASNR, l'auteur tente de sanctuariser l'expertise scientifique pour éviter qu'elle ne soit occultée ou diluée dans le processus de décision politique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère conserver une certaine souplesse ou une confidentialité dans la manière dont les positions techniques sont intégrées à la gouvernance, évitant ainsi une cristallisation juridique qui pourrait entraver la prise de décision administrative.
Objet
La formalisation des résultats d’expertise sous la forme de positions scientifiques et techniques constitue une garantie de la transparence du processus global de prise de décision.
L’amendement énonce dans la loi l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de l’ASNR. Il maintient ainsi l’obligation légale de publication visant les avis de l’IRSN et inscrite dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).