Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 13, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces résultats, et les résultats de ses activités d'instruction ainsi que les recommandations techniques qui en découlent, sont publiés en amont du processus d’élaboration d’avis et de décision.
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Impose la publication des expertises avant la décision pour éviter que l'expert ne soit soumis au décideur.
Intention : lissée
L'amendement cherche à briser le lien de subordination implicite qui peut exister lorsque l'expertise et la décision sont traitées au sein d'une même autorité. En exigeant que les recommandations techniques soient publiques *avant* que la décision ne soit prise, l'auteur veut empêcher que l'expertise ne soit
Objet
Cet amendement vise à garantir l’indépendance de l’expertise et la transparence de notre système futur de gouvernance de la sûreté nucléaire indispensable au maintien de la confiance du public en matière de sureté nucléaire.
Le regroupement en une seule autorité des fonctions d’expertise et de décision, ne saurait susciter la moindre suspicion sur l’indépendance des travaux d’évaluation des risques.
Le rapporteur pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a renforcé la séparation entre l’expertise et la décision en précisant que « la personne responsable de l’expertise devra être distincte de la personne ou des personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».
Néanmoins, la publication des travaux d’évaluation des risques et des recommandations techniques en amont du processus de décision, permettrait encore de renforcer l’indépendance de l’expertise par rapport à la prise de décision.
Cette publication en amont permettrait de se prémunir du risque réputationnel d’asservissement de l’expertise à la décision, et donc de donner à la future autorité les moyens de maintenir ainsi la confiance du public dans ses travaux et décisions.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).