Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La commission est également chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision.
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Inscrire la séparation entre expertise et décision dans la loi pour garantir la transparence de la gouvernance.
Intention : Verrouiller juridiquement l'indépendance de l'expertise scientifique pour empêcher toute interférence du pouvoir décisionnel dans les conclusions techniques.
L'amendement visait à transformer une recommandation de principe en une obligation légale stricte. En cherchant à graver dans le marbre la distinction entre l'expertise technique et la prise de décision politique/administrative, l'auteur tentait de sanctuariser l'indépendance de l'expertise scientifique face au pouvoir décisionnel de la future autorité. Son rejet suggère que le législateur a préféré maintenir une souplesse de gouvernance ou a estimé que les missions de la commission d'éthique, telles que rédigées initialement, suffisaient sans nécessiter un verrouillage textuel supplémentaire qui aurait pu alourdir le fonctionnement de l'autorité.
Objet
A l’initiative de son rapporteur, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a prévu la création d’une commission d’éthique et de déontologie au sein de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Une telle commission existait déjà au sein de l’IRSN et les auteurs de l’amendement approuvent la réintroduction d’une instance similaire au sein de la future autorité.
Toutefois, l’exposé des motifs de l’amendement du rapporteur précisait que cette commission serait « aussi chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision ».
Les auteurs de l’amendement considèrent utile d’inscrire ces recommandations dans le marbre de la loi afin de garantir la transparence de la gouvernance de la sûreté nucléaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).