Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2035
Ce que ça change · analyse IA
Report du calendrier de la fusion ASN-IRSN pour éviter une déstabilisation des compétences et de la sûreté.
Intention : Ralentir le processus de fusion pour protéger la continuité de la sûreté nucléaire et la stabilité des effectifs techniques face au risque de désorganisation.
L'amendement tente d'introduire une dimension temporelle de prudence dans la réforme. En s'appuyant sur les alertes de la direction de l'IRSN et des syndicats, l'auteur cherche à démontrer que la rapidité de l'exécution (échéance 2025) est incompatible avec la complexité technique et humaine d'une fusion. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de réforme rapide, privilégiant l'aboutissement institutionnel immédiat sur la gestion des risques organisationnels et de la perte de compétences signalée par les acteurs de terrain.
Objet
Cet amendement vise à alerter sur le calendrier de la réforme, qui apparaît particulièrement rapide et inopportun.
Si les membres du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s'opposent au projet de fusion entre l'ASN et l'IRSN, ils estiment que les risques que fait peser la réforme sur la sûreté et la sécurité nucléaire sont d'autant plus forts que le moment choisi pour cette fusion et le rythme de sa mise en œuvre sont inadaptés.
La mise en œuvre de cette réforme, pour le 1er janvier 2025, est ainsi particulièrement rapide. Or, la fusion entre deux organismes prend du temps.
Ce rythme rapide impose une surcharge de travail, et des ajustements voire des conditions plus difficiles d'exercice de leur mission pour les personnels des deux institutions, et des risques de confusion et d'instabilité. Cela intervient à un moment où la charge de travail des personnels de l'IRSN augmente, notamment du fait de la relance du nucléaire, de l'approche de l'entrée en fonctionnement de l'EPR de Flamanville, et des problématiques de prolongation de la durée de vie des centrales.
Le Directeur général de l'IRSN, Jean-Christophe Niel, s’interrogeait, auprès des députés sur ce sujet, en octobre à l'Assemblée nationale, estimant que la refonte du système prendrait plusieurs années, et intervenait à un moment où ces institutions étaient confrontées à une charge de travail sans précédent.
Les syndicats de salariés de l’IRSN constatent ainsi une augmentation des démissions, et les témoignages de salariés font état d’une réforme qui “tombe au plus mauvais moment” car susceptible de créer une désorganisation alors que les besoins en moyens humains augmentent avec le “risque d’entraîner une perte de compétences”. Les fortes mobilisations des salariés et de l'intersyndicale IRSN soulignent bien ce risque de perte d’attractivité et de compétence.
De plus, les recherches en management et sociologie des organisations montrent que l’un des facteurs favorisant l’échec de projets de fusion est la sous-estimation du temps nécessaire pour opérer les changements d’organisation qui y sont liés : faire travailler ensemble des gens qui ont des modes de fonctionnement différents nécessite en effet du temps et un accompagnement organisationnel et managérial. En plus de ces enjeux humains, on peut également souligner les enjeux matériels, et de compatibilité de logiciel, qui nécessitent eux aussi du temps et des ajustements.
Un calendrier aussi serré présente donc un risque pour la robustesse de notre système.
Dans un contexte où nous avons besoin de compétences pour assurer la sûreté nucléaire, et de moyens humains pour assurer l'information du public sur les politiques nucléaires en cours, la déstabilisation du système de gouvernance prévue apparaît paradoxale et inadéquate, a fortiori dans un calendrier aussi contraint.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).