Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse le renforcement des pouvoirs du haut-commissaire pour éviter une recentralisation de la gouvernance nucléaire.
Intention : Contrer la concentration du pouvoir décisionnel et de l'expertise technique entre les mains de l'exécutif en protégeant le rôle des instances de consultation et de la société civile.
L'amendement, bien que rejeté, met en lumière une tension fondamentale sur la gouvernance de l'énergie : d'un côté, une volonté gouvernementale de concentrer l'expertise et le conseil autour d'une figure unique et directe (le haut-commissaire auprès du Premier ministre) pour gagner en efficacité ; de l'autre, une volonté de maintenir ou d'élargir le dialogue avec les instances consultatives et la société civile. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier une gouvernance verticale et resserrée, au détriment d'une approche délibérative et multi-acteurs.
Objet
Si la commission des affaires économiques du Sénat a rétabli une base légale à la définition du haut-commissaire à l’énergie atomique, initialement supprimée par le projet de loi, et permet ainsi une meilleure association du Parlement à la définition de ses missions, les membres du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires restent opposés à la réforme du positionnement de ce haut-commissaire et de ses missions.
Les attributions renforcées et élargies du haut-commissaire, placé comme conseiller du Gouvernement, auprès du Premier ministre semble indiquer une recentralisation de la gouvernance du nucléaire, au dépend des instances consultatives.
Plutôt que de prévoir que le Gouvernement approfondisse le dialogue avec la société civile et la représentation nationale en matière de politique nucléaire et de choix énergétiques et technologiques, l’expertise et le conseil apparaissent resserrés autour de la personne du haut-commissaire.
L’approfondissement de la transparence du dialogue technologique avec la société civile semble pourtant plus que nécessaire, à l’heure où le Gouvernement souhaite relancer à marche forcée l’énergie nucléaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).