Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Après la formulation de ces observations, le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est également soumis durant trois mois à la consultation du public.
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute une consultation publique de trois mois sur le projet de règlement intérieur pour renforcer le contrôle citoyen.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et la légitimité de la gouvernance nucléaire en imposant une étape de consultation citoyenne directe, s'opposant ainsi à une gestion purement technocratique de la sûreté.
L'amendement cherche à transformer une procédure de consultation institutionnelle (OPECST, Haut Comité, CLIs) en une véritable procédure de démocratie participative. En proposant une consultation du public de trois mois, l'auteur tente de passer d'une 'reddition de comptes' technique et d'experts à une transparence directe envers la société civile. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un périmètre de gouvernance de la sûreté nucléaire restreint aux organismes et instances déjà constitués, refusant d'élargir le processus décisionnel au débat public direct sur le règlement intérieur.
Objet
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire.
Si une reddition des comptes a été ajoutée en commission pour assurer que la lettre du règlement intérieur soit conforme à l’intention du législateur, les modalités qui ont été définies ne semblent pas suffisantes.
Il est ainsi prévu que le projet de règlement intérieur est présenté pour observations à l'Office parlementaire des choix scientifiques et techniques (OPECST), au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire et à à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base.
Cet amendement vise également à soumettre le projet de règlement intérieur, une fois toutes ces observations formulées, à la consultation du public durant trois mois.
En matière de sûreté et de risques pour la santé ou pour l’environnement en règle générale, et en particulier lorsque sont en jeu des rayonnements ionisants, la société civile exprime une forte demande d’ouverture de la part des organismes publics impliqués.
Cette reddition des comptes ainsi renforcée est essentielle. Elle conditionne la confiance du public envers les institutions chargées d’assurer leur protection et celle de leur environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).