Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces propositions et recommandations sont rendues publiques.
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Impose la publicité des recommandations sur la recherche nucléaire pour garantir la transparence face aux enjeux de sûreté.
Intention : Verrouiller le processus de définition des priorités de recherche pour éviter que des intérêts privés ou non déclarés n'orientent les besoins de la sûreté nucléaire sous couvert de confidentialité.
L'amendement tentait d'élargir le champ de la transparence en ne se limitant pas aux résultats de recherche, mais en incluant les propositions et recommandations de besoins. Son rejet indique que le législateur a choisi de restreindre la transparence aux seuls résultats concrets ou aux processus déjà encadrés, refusant d'étendre l'obligation de publicité à la phase de définition des priorités de recherche, ce qui laisse une zone d'ombre sur la manière dont les besoins en sûreté sont identifiés et orientés.
Objet
Cet amendement vise à garantir la publicité des propositions et recommandations sur les besoins de la recherche pour la sûreté nucléaire et la radioprotection.
Les recherches doivent bénéficier des conditions nécessaires à toute recherche de qualité, notamment en termes de liberté académique, d’intégrité scientifique, de transparence et de gestion des conflits d’intérêt, de règles de signature des publications scientifiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).