Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
les résultats des expertises
par les mots :
, en amont de la prise de décision, les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise
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Impose la publication préalable des avis scientifiques de l'ASNR pour éviter que le décideur ne les influence.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise technique en empêchant le pouvoir politique de lisser ou de modifier les conclusions scientifiques après leur émission.
L'amendement tente de sanctuariser l'indépendance de l'expertise technique face au pouvoir décisionnel en exigeant que les positions scientifiques soient rendues publiques avant toute décision. Le débat (suggéré par le rejet) révèle une tension entre la volonté de transparence et le risque de politisation ou de précipitation du processus décisionnel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir une certaine souplesse ou une confidentialité dans la phase de concertation entre l'expert et le décideur, refusant ainsi de graver dans le marbre une procédure de publication qui pourrait figer le débat avant la décision finale.
Objet
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire.
La formalisation des résultats d’expertise sous la forme de positions scientifiques et techniques constitue une garantie de la transparence du processus global de prise de décision.
Cet amendement inscrit dans la loi l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de l’ASNR en amont de la prise de décision. La publication en amont est une garantie que la position de l’expert n’est pas modifiée a posteriori pour répondre aux contraintes du décideur, l’expert et le décideur étant regroupés par ce projet de loi dans la même structure.
C’est également une condition sine qua non pour permettre les activités d’ouverture à la société essentielles à l’adhésion de la population.
Cet amendement maintient ainsi l’obligation légale de publication visant les avis de l’IRSN qui est inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).