Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit l’intégration dans le processus d’évaluation des risques, conduit par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, des phases de dialogue technique avec les exploitants.
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Garantir un dialogue technique entre l'autorité de sûreté et l'exploitant pour éviter une approche purement juridique.
Intention : Sanctuariser l'expertise technique face à la montée en puissance de la norme juridique pour empêcher que l'autorité de sûreté ne s'éloigne des réalités opérationnelles de l'exploitant.
L'amendement tente d'imposer une obligation de dialogue technique entre les experts de l'autorité de sûreté et ceux de l'exploitant. Le débat sous-jacent oppose une vision de la sûreté fondée sur une collaboration technique étroite et consensuelle (pour éviter la déconnexion du terrain) à une vision de la sûreté fondée sur une séparation stricte des pouvoirs, où l'autorité de sûreté doit conserver une indépendance décisionnelle totale vis-à-vis de l'industriel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de graver dans la loi une modalité de dialogue qui pourrait être interprétée comme une remise en cause de l'autorité de contrôle ou une dilution de la responsabilité de l'exploitant dans une recherche de consensus.
Objet
Cet amendement vise à limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade le système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire.
Il vise à renforcer et garantir un dialogue technique essentiel entre l’autorité de sûreté et l’exploitant, conformément aux principes fondamentaux de sûreté énoncés par l'Agence internationale de l'énergie atomique, soulignés par l'Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) dans son rapport du 11 juillet 2023. Le principe de responsabilité de l'exploitant constitue la pierre angulaire de la sûreté nucléaire, plaçant la charge de cette responsabilité sur ceux qui entreprennent ou exercent des activités nucléaires à risques.
Dans cette perspective, la sûreté nucléaire repose sur l'exploitant, dans un engagement absolu envers le strict respect des décisions de l'autorité de sûreté. La qualité des échanges entre la sphère de contrôle et l'exploitant est déterminante pour le niveau de sûreté des installations. Cela requiert une transparence totale et un esprit de dialogue constructif.
Dans son rapport, l'OPECST souligne également que le succès de ce rapprochement dépend étroitement du maintien d'un dialogue technique actif entre les ingénieurs et experts, évitant ainsi une expertise purement juridique déconnectée de la réalité concrète des installations nucléaires. La réussite de l'expertise de la sûreté repose sur la capacité à construire un avis consensuel entre les experts de l'ASNR et les experts industriels.
Ainsi, cet amendement vise à instaurer et garantir ce dialogue technique crucial entre l’autorité de sûreté et l’exploitant dans le cadre de la gestion de la sûreté nucléaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).