Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission d’éthique et de déontologie remet, chaque année, un rapport rendu public effectuant un bilan de son activité, présentant les avis qu’elle a rendus, et rendant compte de l’application du règlement intérieur et en particulier du respect de la distinction et de l’indépendance entre expertise et décision telle qu’établies à l’article L. 592-13-1.
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Impose la publication annuelle du rapport de la commission d'éthique pour garantir la séparation expertise/décision.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur l'indépendance technique en utilisant la transparence comme levier de pression sur l'autorité de sûreté.
L'amendement cherche à transformer une instance de contrôle interne en un organe de transparence publique. En exigeant la publication du rapport de la commission d'éthique, l'auteur tente de passer d'une garantie de procédure (la séparation des fonctions) à une garantie de contrôle citoyen. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir la surveillance de l'éthique et de la distinction expertise/décision dans une sphère technique ou institutionnelle fermée, plutôt que de l'exposer au débat public, préservant ainsi une certaine autonomie de l'autorité de sûreté vis-à-vis de la pression de l'opinion.
Objet
La séparation entre expertise et décision est nécessaire pour l’intégrité et le bon fonctionnement du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a estimé que ce principe n’était pas suffisamment garanti par le projet de loi du Gouvernement, et a souhaité apporter des garde-fous afin d’éviter le risque d’une séparation insuffisante qui placerait “l'expertise sous l'influence de la décision”, avec des conclusions d’expertise qui seraient ainsi orientées pour aller dans le sens de la décision.
Elle a ainsi proposé :
-d’étendre le champ de la distinction expertise/décision à l'ensemble des dossiers faisant l'objet d'une expertise ;
-une distinction des « responsabilités », plutôt que des « processus », prévoyant ainsi que les personnes responsables de l'expertise soient distinctes des personnes responsables de l'élaboration de la décision et de la prise de décision ;
-la création d'une commission d'éthique et de déontologie chargée notamment de veiller au respect du principe de distinction expertise/décision.
Cependant, pour les membres du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, ces garde-fous ne sont pas suffisants.
Si, pour le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, le système dual, appuyé sur deux entités, l’ASN et l’IRSN reste la meilleure garantie du respect de la séparation expertise/décision, cet amendement de repli vise à contribuer à renforcer l’application de ce principe fondamental au sein de la future entité ASNR.
Ainsi cet amendement propose de renforcer les garde-fous proposés, en prévoyant que la commission d'éthique et de déontologie remette chaque année un rapport rendu public, rendant compte de son activité et notamment de l’application du principe de distinction expertise/décision.
Cette publicité des avis et travaux existe pour l’actuelle commission d'éthique et de déontologie (CED) de l’IRSN. Il est donc pertinent de reprendre ce modèle qui permettrait de conférer à ce nouvel organe un rôle d’information du public, bénéfique pour l’application du principe de transparence, qui se doit également d’être au fondement du système de sûreté nucléaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).