Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille au respect des règles déontologiques, y compris celles de nature à prévenir, d’une part, les conflits d’intérêts entre les activités de recherche de l’autorité menées conjointement avec les exploitants et les activités de contrôle de l’exploitant, ainsi que, d’autre part, les conflits d’intérêts entre les activités commerciales de l’autorité avec les exploitants et les activités de contrôle.
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Précise les missions de la commission d'éthique pour garantir l'indépendance de l'expertise face aux activités commerciales.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise technique en créant un garde-fou institutionnel contre les conflits d'intérêts liés au modèle économique de l'autorité.
L'amendement cherche à transformer une commission d'éthique aux fonctions floues en un véritable organe de contrôle de la séparation entre les missions de service public et les prestations commerciales de la future autorité (ASNR). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une certaine souplesse ou une autonomie de gestion de l'autorité, refusant de graver dans le marbre des mécanismes de surveillance trop contraignants sur la structure interne de l'expertise.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le rôle de la commission d’éthique et de déontologie dont la création a été ajoutée en commission comme il en existe une actuellement au sein de l'IRSN, ce qui est une bonne chose mais ses fonctions n'ont pas été suffisamment préciser de manière claire et pérenne dans la loi.
Cette commission est témoin de la place centrale des enjeux de transparence, d’indépendance de l’expertise et de partage de l’information pour la sûreté et la radioprotection.
C’est pourquoi, il importe de consolider sa mission concernant les différentes activités de la future autorité et de suivre leur application, pour ce qui concerne notamment les conditions dans lesquelles est assurée la séparation, au sein de l’ASNR, entre les missions d'expertise réalisées au bénéfice des services de l’État et celles réalisées dans le cadre de prestations commerciales.
Il s’agit aussi de garantir l’indépendance de l’expertise au regard de la décision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).