Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 8
1° Après le mot :
distinction
insérer les mots :
et assure l’indépendance
2° Remplacer les mots :
la personne responsable
par les mots :
les personnes responsables
Ce que ça change · analyse IA
Renforce l'indépendance de l'expertise en interdisant tout lien hiérarchique avec les décideurs de la future ASNR.
Intention : Verrouiller l'indépendance technique en empêchant toute pression hiérarchique de la décision sur l'expertise, afin de préserver un modèle de contrôle dualiste.
L'amendement cherche à sanctuariser le principe de séparation entre l'expertise technique et la décision administrative. Alors que le texte de loi prévoit une distinction des fonctions, l'auteur soutient que cette séparation est illusoire si les experts et les décideurs restent soumis à une même autorité hiérarchique au sein de la nouvelle entité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une structure unifiée (l'ASNR) où la séparation des tâches est suffisante, refusant ainsi de recréer une séparation organique stricte (type ASN/IRSN) qui pourrait nuire à la cohérence de la nouvelle autorité.
Objet
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel.
Il vise à garantir de manière claire la séparation de l’expertise et de la décision au sein de la future autorité en insistant sur l’indépendance des personnes.
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité est primordiale pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs aux missions bien différenciées.
Si, pour le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, le système dual, appuyé sur deux entités, l’ASN et l’IRSN reste la meilleure garantie du respect de la séparation expertise/décision, cet amendement de repli vise à contribuer à renforcer l’application de ce principe fondamental au sein de la future entité ASNR.
En effet, si la distinction des personnes en charge de l’expertise et de la décision, comme cela a été ajouté en commission, est nécessaire, il convient également de garantir l’indépendance des personnes responsables de l’expertise, ce que propose cet amendement.
Le positionnement de personnes différentes en charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité n’apporte pas une garantie suffisante d’indépendance de l’expertise. Surtout si ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques. Il est proposé d’étendre les exigences de distinction et d’indépendance aux personnes en charge de la validation de l’expertise.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).