Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la fusion entre l'ASN et l'IRSN pour maintenir la séparation entre expertise et contrôle.
Intention : Préserver l'indépendance de l'expertise technique en empêchant que les impératifs de gestion des risques de l'autorité de contrôle ne dictent ou n'influencent les résultats de la recherche.
L'amendement propose de rejeter la création de l'ASNR en s'opposant au passage d'un système dual (expertise d'un côté, contrôle de l'autre) à un système intégré. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté gouvernementale de rationaliser les structures et la crainte des experts (CnDAspe, Cour des comptes) que l'intégration de l'expertise technique au sein de l'autorité de contrôle ne compromette l'indépendance scientifique et la qualité de la sûreté nucléaire.
Objet
Cet article organise le démantèlement de l’IRSN, pour le fusionner avec l’ASN en une seule entité, l’ASNR, aux dépens de l’indépendance et de la crédibilité des expertises.
Notre système dual a fait ses preuves et cette indépendance de l’expertise loin de la pression de l’autorité de contrôle ou des exploitants est aujourd’hui un atout. La réforme proposée par le Gouvernement ne présente aucun avantage.
D’après l’Avis relatif au renforcement de l’organisation, du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire, délibéré et adopté le 29 mars 2023 en réunion plénière de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CnDaspe) : “Le scénario privilégié par le Gouvernement consiste à intégrer dans l’ASN les missions d’appui technique et d’expertise actuellement assumées par l’IRSN.
Cette hypothèse revient à renoncer au système dual qui prévaut depuis 2006, consistant à confier à deux entités distinctes, d’une part, la recherche et l’expertise et, d’autre part, la gestion des risques.” La cnDAspe relève que cette situation expose à ce que les fonctions de gestion confiées à l’entité pèsent sur l’expertise et la recherche, au risque d’en affecter la qualité, et in fine de dégrader la sûreté et la sécurité nucléaire.
Par ailleurs, la complexité de cette réforme est mentionnée par la Cour des comptes, par le Conseil d’État ou même par l’Office parlementaire des choix scientifiques et techniques (OPECST) et par nos propres commissions.
La plupart des organismes consultés sur le projet de loi et les parties prenantes (HCTISN, cnDAspe, ANCCLI, CNTE, intersyndicale de l’IRSN, organisation syndicale représentative des salariés de l’ASN..) ont émis de fortes réserves sur ce projet de fusion de l’ASN et de l’IRSN.
Les bénéfices du projet de réforme restent totalement hypothétiques, pire encore l’analyse du présent projet de loi révèle des risques sérieux de dégradation du système actuel.
Pour toutes ces raisons, le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).