Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 13
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'expertise sûreté/défense au sein de l'ASNR pour éviter la dispersion des compétences techniques.
Intention : Sanctuariser l'unité de l'expertise technique nucléaire au sein d'un seul organisme pour garantir l'efficience et la cohérence de la maîtrise des risques.
L'amendement s'opposait à la fragmentation des compétences techniques entre le DSND (Défense) et la future ASNR. En refusant le transfert de 31 ETPT vers la Défense, l'auteur cherchait à préserver une unité de recherche et d'expertise sur des problématiques transverses (déchets, cybersécurité, vieillissement) qui ne font pas de distinction entre civil et militaire. Son rejet confirme la volonté du législateur de scinder institutionnellement les missions de sûreté civile et de défense, privilégiant une spécialisation par domaine d'application plutôt qu'une mutualisation des ressources scientifiques.
Objet
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire.
Il prévoit de maintenir l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la sûreté civile et la défense, la sécurité et la non-prolifération au sein de la future ASNR.
Il vise ainsi à limiter la dispersion des compétences techniques rares actuellement présentes à l’IRSN, dans le contexte connu de tension sur l’emploi et les compétences. En particulier, le projet de loi prévoit, sur l’expertise de sûreté défense, de transférer environ 31 ETPT vers un service du DSND et 23 vers la future ASNR.
Plus généralement, cette dispersion est d’autant plus dommageable en terme d’efficience que la nature des installations (réacteurs de puissance, usines de fabrication de combustibles, entreposage et traitement de déchets…) est la même entre le domaine civil et celui de défense, dans le domaine de la sûreté et de la sécurité – et de la non prolifération -, et que des problématiques communes et transverses doivent être traitées (dérèglement climatique, vieillissement des installations, démantèlement, gestion des déchets, sites « mixtes », cybersécurité…).
Compte tenu de leur lien avec les activités scientifiques et techniques prévues d’être reprises au sein de l’ASNR, maintenir l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la sûreté civile et défense, la sécurité et la non-prolifération au sein de la future autorité permet d’en conserver l’efficience actuelle tant en termes de ressources et de compétences que de cohérence dans les positions techniques sur la maîtrise des risques nucléaires.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).