Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation des citoyens aux décisions dans le domaine nucléaire au regard de la charte de la participation du public.
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Instaure un bilan annuel de la participation citoyenne par la CNDP pour éviter une dégradation de la gouvernance nucléaire.
Intention : Verrouiller la qualité démocratique de la gouvernance nucléaire en imposant un regard extérieur (la CNDP) sur l'effectivité de la participation citoyenne, afin d'empêcher que la nouvelle autorité ne réduise la concertation à une simple formalité.
L'amendement visait à créer un mécanisme de contrôle externe et périodique de la qualité de la participation du public. En proposant l'intervention de la CNDP, l'auteur cherchait à transformer une obligation de consultation (l'avis des comités) en une obligation de résultat et de qualité, évaluée selon les standards de la Convention d'Aarhus. Son rejet indique que le législateur a refusé d'ajouter une couche de contrôle institutionnel supplémentaire sur le processus de décision de l'ASNR, préférant maintenir le dispositif de consultation tel qu'initialement conçu, sans mécanisme d'évaluation de la 'vertu' du processus participatif.
Objet
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire.
L’article 4 prévoit la consultation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) et du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) concernant les domaines dans lesquels l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) prévoit une association du public à ses travaux.
Le présent amendement propose que la Commission nationale du débat public (CNDP) émette chaque année un avis faisant le bilan de la participation des citoyens aux décisions relatives au nucléaire, en s’appuyant sur la Charte de la participation du public et dans le strict respect des principes et valeurs définissant le socle d'un processus participatif vertueux consacré par la Convention d'Aarhus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).