Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – Au début
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », le mot : « et » est supprimé et sont ajoutés les mots : « et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
II. – Alinéa 2
1° Première phrase
Supprimer la première occurrence du mot :
et
et après le mot :
nationale
insérer les mots :
et par le président du Conseil économique, social et environnemental
2° Deuxième phrase
Remplacer la première occurrence des mots :
les membres
par les mots :
le membre
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Répartir la nomination des membres de l'ASNR entre le législatif et la société civile pour briser l'hégémonie de l'exécutif.
Intention : Diluer l'influence de la Présidence de la République au sein de l'autorité de régulation pour sanctuariser son indépendance technique face au pouvoir politique.
L'amendement propose de rompre le contrôle majoritaire de l'exécutif sur le collège de la future ASNR (actuellement 3 membres sur 5 nommés par le Président de la République). En introduisant des nominations par le pouvoir législatif et le CESE, l'auteur cherche à transformer la structure de gouvernance de l'autorité pour passer d'un modèle de contrôle étatique à un modèle de pluralisme institutionnel. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une prééminence de l'exécutif dans la direction de la sûreté nucléaire, privilégiant la stabilité de la désignation par le sommet de l'État plutôt que la représentativité de la société civile.
Objet
Cet amendement vise à modifier le mode de désignation des membres du collège de l'ASN donc de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pour garantir davantage l'indépendance de la future autorité.
Actuellement, trois membres du collège dont le président sur cinq sont désignés par le Président de la République sachant que le quorum est de trois dans la prise de décision.
Il s’agit à travers cet amendement de prévoir une augmentation du nombre de membres du collège qui sont désignés par le pouvoir législatif et la société civile à l’instar de la Haute autorité de Santé.
Il est prévu une désignation par le président du Conseil économique, social et environnemental et ainsi de garantir la qualité du débat du collège, et renforcer la confiance dans la nouvelle instance.
Cet amendement reprend également les ajouts opérées en commission permettant d’appliquer une règle de parité au sein du collège de l’ASNR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).