Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit la possibilité d’intégrer dans le processus d’évaluation des risques, conduit par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, des phases de dialogue technique avec la société civile.
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire l'obligation de dialogue avec la société civile et les experts non institutionnels dans le règlement intérieur pour éviter une dégradation de la gouvernance de la sûreté.
Intention : Sanctuariser l'ouverture de l'expertise nucléaire aux acteurs non étatiques pour garantir la transparence et la robustesse des décisions, face au risque d'un repli technocratique de la gouvernance.
L'amendement visait à transformer une pratique de fait (le dialogue technique lors des révisions périodiques ou pour CIGEO) en une obligation juridique inscrite dans le règlement intérieur. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de graver dans le marbre cette ouverture à la société civile et aux experts non institutionnels. Cela révèle une volonté de maintenir la gouvernance de la sûreté nucléaire dans un cadre strictement institutionnel et fermé, laissant la porte ouverte à une possible réduction de ces espaces de concertation sous l'effet de la nouvelle réforme.
Objet
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade le système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire.
Il propose d’inscrire dans la loi que le règlement intérieur consacre également la possibilité pour les services en charge des processus d’expertise, d’enrichir leur travaux de dialogues avec la société civile (dialogue technique) afin de recueillir ses préoccupations et questionnements et d’y répondre en l’éclairant sur la façon dont les travaux d’expertise pourront y répondre, mais aussi en confrontant les approches avec des experts non institutionnels.
Cette pratique n’est pas nouvelle, ainsi la quatrième révision périodique des réacteurs 900 MWe a donné lieu à des phases de « dialogue technique » dès l’enclenchement du processus d’expertise. C’est actuellement le cas pour l’examen de la DAC CIGEO et de la quatrième révision périodique des réacteurs 1300 MWe.
Inscrire cette possibilité dans le règlement intérieur permet de s’assurer de la pérennité de ces dispositifs d’ouverture à la société qui favorisent la confiance du public et renforce la robustesse de l’expertise sur laquelle pourra s’appuyer la décision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).