Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 11
1° Remplacer le mot :
participe
par le mot :
assure
2° Remplacer les mots :
à l’information du public et à
par les mots :
la formation et l’information du public et des acteurs concernés ainsi que
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Sanctuarise les missions de formation et d'information du public au sein de la nouvelle ASNR pour éviter toute rupture de service.
Intention : Verrouiller juridiquement le maintien des activités de pédagogie et de formation pour empêcher que la nouvelle autorité ne se concentre exclusivement sur la régulation technique au détriment de la transparence et de la confiance publique.
L'amendement visait à transformer une mission de fait (assurée par l'IRSN) en une obligation de droit pour la future ASNR. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de figer par la loi le périmètre d'action de la nouvelle autorité, préférant laisser une marge de manœuvre sur l'organisation interne de la fusion. Le rejet indique que la continuité de ces services est perçue comme une conséquence organisationnelle de la fusion plutôt que comme un pilier juridique indispensable à inscrire dans le texte.
Objet
Cet amendement garantit la pérennisation dans la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection des missions de formation et d’information du public aujourd’hui prises en charge par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. La présente rédaction garantit que ces missions seront bien réalisées par l’ASNR, au titre de son expertise en la matière et de l’expérience accumulée par l’IRSN depuis de nombreuses années.
En effet, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire a développé une action importante pour l’information du public sur les risques nucléaire et radiologique, et une action spécifique de formation auprès des acteurs représentés au sein des Comités locaux d’information (CLI).
Cette formation permet des échanges plus pertinents dans ces instances, réduit les risques de procès d’intention, les rumeurs… Elle permet donc le renforcement de la confiance entre l’opérateur et les acteurs des territoires. En outre, à travers l’IRSN Academy, il dispense des formations contribuant à une meilleure prévention et protection contre les dangers des rayonnements ionisants dans le monde professionnel. Radiologues, médecins du travail, industriels, ingénieurs en sûreté nucléaire ou en environnement sont autant de métiers concernés par ces formations. Ils contribuent également, par extension et transmission du savoir acquis auprès de l’Institut, à la formation du public.
Dans un contexte de mutation tel que dessiné par la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, il convient de garantir la continuité effective de ce service au public au sein de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).