Amendement n° COM-32 rect. Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 592-13-2. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une commission d'éthique et de déontologie chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, de suivre son application et, dans les conditions définies par le règlement intérieur, de garantir le respect des règles fixées aux articles L. 592-13-1 et L. 592-14. »
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Crée une commission d'éthique externe pour éviter que la fusion des autorités ne sacrifie le contrôle déontologique.
Intention : Verrouiller l'indépendance de la déontologie en imposant un organe de contrôle externe pour empêcher l'auto-régulation de la nouvelle autorité.
L'amendement intervient pour contrer un effet collatéral de la réforme : la perte d'un contre-pouvoir par la fusion de structures. En supprimant le dialogue entre deux entités distinctes, le projet de loi risque de créer une chambre d'enregistrement où la déontologie serait traitée en interne, sans regard critique. L'adoption de cet amendement montre que le législateur, bien qu'acceptant la fusion institutionnelle, reconnaît la nécessité de maintenir une étanchéité entre l'organe de décision et l'organe de contrôle éthique pour garantir l'impartialité de la nouvelle autorité.
Objet
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade le système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire.
Le présent projet de loi supprimant le dialogue entre deux structures différentes, il est nécessaire de maintenir un regard extérieur, garantissant qu’aucun débat ne sera occulté. Cet amendement prévoit ainsi une commission d’éthique et de déontologie composée de personnes extérieures qualifiées, au sein de la future autorité.
Compte tenu des enjeux forts de déontologie portés par la nouvelle autorité, il est nécessaire qu’un contrôle de déontologie soit exercé par un organe collégial externe, comme c’est le cas aujourd’hui à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Cette disposition est compatible avec l’article 2 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.