Amendement n° COM-45 rect. Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
agents
par le mot :
personnels
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Égalise les droits de délégation de signature entre fonctionnaires, contractuels et salariés pour éviter une hiérarchie statutaire.
Intention : Sanctuariser l'unité opérationnelle de la nouvelle autorité en empêchant que le statut contractuel ne devienne un frein à l'exercice des fonctions de délégation.
L'amendement vise à neutraliser la distinction juridique entre les agents de la nouvelle autorité (ASNR). En s'assurant que la délégation de signature du président ne soit pas restreinte aux seuls fonctionnaires, le législateur cherche à prévenir une fragmentation de l'autorité au sein de l'organisme fusionné. Le débat, bien que non retranscrit ici, est éclairé par l'appui de l'intersyndicale de l'IRSN, ce qui indique que l'enjeu est autant social que structurel : il s'agit de garantir que la fusion ASN-IRSN ne crée pas une institution à deux vitesses où le statut juridique dicterait la capacité d'agir juridiquement.
Objet
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade le système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire.
L’article 6 du présent projet de loi indique que le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprend des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé.
L’ensemble de ces catégories de personnel doit pouvoir être délégataire de la signature du président du collège.
En effet, le fait de réserver la délégation de signature du président aux seuls agents des services de l’ASNR peut laisser penser à une différence de traitement et d’attribution entre les différentes catégories du personnel, selon la nature juridique de leur contrat, ce qui contrevient à l’esprit d’unité et de confiance présidant à la fusion de l’ASN et de l’IRSN.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.