Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. Alinéa 6
Au début, remplacer le mot :
Et
par le mot :
Remplacer
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Remplace « santé humaine » par « santé publique » pour élargir le champ de protection, tout en maintenant une portée générale de la sûreté.
Intention : Élargir le périmètre de responsabilité de la sûreté nucléaire en ancrant la protection dans une dimension de santé publique et environnementale plutôt que dans une simple gestion des risques corporels.
L'amendement opère un glissement sémantique crucial : en passant de la « santé humaine » à la « santé publique », le législateur ne se contente pas de corriger un terme, il déplace le curseur de la protection individuelle vers une protection systémique et collective. Le refus de supprimer la mention « et, plus généralement » confirme que la volonté du législateur n'est pas de limiter la sûreté nucléaire à la simple prévention des accidents, mais de l'inscrire dans une mission de protection globale de l'environnement et des équilibres sanitaires. Le rejet de la version plus restrictive montre que la Commission souhaite éviter un enfermement juridique qui limiterait l'action de l'État à la seule protection de l'intégrité physique des individus.
Objet
Le présent sous-amendement vise à retenir l'ajustement rédactionnel proposé, afin de privilégier la notion de "santé publique" à celle de "santé humaine".
La suppression des mots "et, plus généralement," ne semble en revanche pas appropriée ; l'objectif de la sûreté nucléaire est en effet de protéger la santé et l’environnement en général, dans un cadre qui peut excéder la seule prévention des accidents nucléaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.