Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport annuel comporte également un compte rendu de l’activité de la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 592-41. »
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Oblige le rapport d'activité de l'ASNR à inclure les sanctions prises, renforçant ainsi le contrôle parlementaire.
Intention : Garantir une transparence effective sur l'exercice du pouvoir répressif de la nouvelle autorité pour permettre un contrôle parlementaire réel sur la sécurité nucléaire.
L'amendement vise à combler une lacune de transparence dans la nouvelle architecture institutionnelle créée par la fusion de l'ASN et de l'IRSN. En imposant que les sanctions de la commission soient explicitement mentionnées dans le rapport d'activité, le législateur s'assure que la nouvelle autorité (ASNR) ne puisse pas occulter son pouvoir de coercition. Le rejet de cette précision aurait laissé une zone d'ombre sur l'exercice effectif de la puissance de sanction de l'autorité face au Parlement.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le rapport d’activité de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) rende compte des sanctions prises par la commission en charge de cette autorité.
Il avait été adopté par les deux assemblées dans le cadre de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dite « Nouveau Nucléaire » (article 27).
La modification de ces dispositions dans le cadre du projet de loi présente un lien avec ce dernier, car il vise à créer l’ASNR par fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), modifiant ainsi la dénomination de la commission des sanctions de l’ASNR, à l’article 14, et instituant des modalités de reddition des comptes auprès du Parlement, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), aux articles 1er, 4 et 11.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.