Amendement n° COM-90 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 592-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Pour le renouvellement des membres désignés par le président du Sénat et par le président de l’Assemblée nationale, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Le Président de la République désigne les membres de telle sorte que, parmi les membres du collège autres que le président, il y ait le même nombre de femmes que d’hommes. »
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Impose la parité au sein du collège de la nouvelle ASNR, entre la volonté de représentativité et l'efficacité décisionnelle.
Intention : Verrouiller l'équilibre des pouvoirs au sein de la nouvelle autorité pour éviter qu'une des deux entités fusionnées (ASN ou IRSN) ne domine l'autre.
L'amendement transpose un principe de parité déjà acté par la loi « Nouveau Nucléaire » à la nouvelle structure issue de la fusion de l'ASN et de l'IRSN. En intégrant cette règle au processus de création de l'ASNR, la Commission s'assure que la fusion des deux entités ne dilue pas l'équilibre politique et technique du collège. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur considère la parité non pas comme une option de gouvernance, mais comme une condition structurelle de la légitimité de l'autorité de régulation nucléaire.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’appliquer une règle de parité au sein du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
Il avait été adopté par les deux assemblées dans le cadre de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dite « Nouveau Nucléaire » (article 25).
La modification de ces dispositions dans le cadre du projet de loi présente un lien avec ce dernier, car il vise à créer l’ASNR par fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), modifiant ainsi la dénomination du collège de l’ASNR, à l’article 14, prolongeant le mandat des membres de ce collège, à l’article 5, et consolidant les missions du collège en matière d’harmonisation des règles applicables au personnel, à l’article 6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.