Amendement n° COM-89 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
comités
insérer les mots :
, à leur demande ou à celle du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
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Permet aux comités sociaux de l'ASN et de l'IRSN de déclencher eux-mêmes la réunion de leur instance conjointe.
Intention : Renforcer le pouvoir d'agir et l'autonomie des représentants du personnel face à l'administration en leur donnant le droit d'initiative sur la tenue des réunions conjointes.
L'amendement vise à équilibrer le pouvoir de convocation au sein de la formation conjointe ASN/IRSN. En ne laissant pas le monopole de la réunion à la direction ou à une autorité préétablie, le législateur reconnaît l'autonomie des représentants du personnel. L'adoption de cet amendement montre une volonté de renforcer le dialogue social et de garantir que les enjeux de sûreté nucléaire, portés par ces instances, puissent être inscrits à l'ordre du jour de manière proactive par les salariés eux-mêmes.
Objet
Le présent amendement, déposé à l’identique avec le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a pour but de consolider la formation conjointe du comité social d’administration de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et du comité social et économique de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), en prévoyant que ces comités puissent être à l’origine de la réunion de la formation conjointe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.