Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
au 1er janvier 2025
par les mots :
lors de l’entrée en vigueur du présent titre
2° Après la seconde occurrence du mot :
engagements
insérer le mot :
unilatéraux
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Permet de remplacer les engagements unilatéraux de l'IRSN par ceux de l'ASNR pour assurer la continuité de la sûreté.
Intention : Assurer une continuité juridique sans couture lors du transfert de compétences, en protégeant la validité des engagements de l'État face aux nouveaux acteurs.
L'amendement visait à sécuriser la transition institutionnelle entre l'IRSN et la nouvelle ASNR. En proposant de permettre la substitution des engagements unilatéraux, la Commission cherchait à éviter un vide juridique ou une rupture de responsabilité lors du transfert de compétences. Son rejet suggère une volonté de ne pas accorder une trop grande latitude de substitution automatique à la nouvelle autorité, ou une crainte que ce mécanisme ne dilue la responsabilité des engagements pris initialement par l'institut technique (IRSN) au profit de l'autorité de régulation (ASNR).
Objet
Cet amendement, déposé à l'identique avec le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, a pour objet de consolider les modalités de transfert des conventions, accords et engagements unilatéraux de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) vers l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), en permettant la substitution des engagements unilatéraux pris par l’IRSN par de nouveaux de l’ASNR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.