Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les personnels mentionnés au 1° et 2° du présent article peuvent être habilités et assermentés pour exercer les fonctions d’inspecteurs de la sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 596-2. Seuls ces inspecteurs choisis parmi les personnels mentionnés au 1° du présent article peuvent en outre exercer les missions de police judiciaire, prévues aux articles L. 596-10 à L. 596-14. »
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Exige le recrutement de fonctionnaires pour les missions de police judiciaire, face au risque de délégation de puissance publique.
Intention : Sécuriser juridiquement l'exercice de la police judiciaire en interdisant l'usage de personnels non-fonctionnaires pour les missions de coercition.
L'amendement visait à verrouiller le statut des agents de l'ASNR pour garantir que les fonctions régaliennes (police judiciaire) ne soient pas exercées par des contractuels ou des agents de droit privé. Son rejet indique que le législateur accepte de maintenir une certaine flexibilité dans les modes de recrutement, quitte à maintenir une zone de friction avec les exigences constitutionnelles sur l'exercice de la force publique. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de moderniser les effectifs (recours à des profils variés) à l'impératif de protection de l'autorité de l'État.
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider le recours aux nouvelles catégories de personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), dans le sens d’une meilleure conformité avec la jurisprudence constitutionnelle.
L’amendement entend préciser que les inspecteurs de la sureté nucléaire doivent être recrutés parmi les fonctionnaires et agents de droit public et que seuls les fonctionnaires peuvent exercer les missions de police judiciaire.
Dans sa décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé que les compétences de police administrative générales inhérentes à l’exercice de la force publique ne peuvent être déléguées à des personnes privées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.